Informations juridiques

Conditions générales de location

Article 1 — Objet, validité, connaissance du client

1.1 – Le présent contrat (« le Contrat ») s’inscrit dans une opération globale d’achat de Matériel auprès d’un fournisseur (le « Fournisseur ») destiné à être loué au Locataire. Il a pour objet unique la location de Matériel (« le Matériel » ou « les Matériels ») et/ou d’exemplaire(s) de logiciel(s) (ci-après le(s) « Logiciel(s) ») dont la description figure aux conditions particulières ci-jointes. Il est conclu et accepté irrévocablement par le Locataire dès sa signature. Il annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, se rapportant au Matériel. Plus généralement, les relations entre le Loueur et le Locataire seront exclusivement régies par les termes du Contrat. Tout avenant au Contrat sera réputé nul et non avenu s’il ne comporte pas la signature d’un des représentants légaux ou cadres dirigeants du Loueur et du Locataire. Jusqu’à la signature par la direction du Loueur, le présent imprimé ne constitue qu’un projet du Contrat qui ne lie pas le Loueur.

1.2 – Les signataires du Contrat sont des professionnels et reconnaissent agir dans le cadre de leur profession. Ainsi, le Locataire doit pouvoir justifier envers le Loueur, à première demande de ce dernier, de sa capacité à exercer sa profession selon les dispositions législatives, décrétales et réglementaires (formalités nécessaires à l’exercice de sa profession tel qu’inscription sur un registre professionnel détention d’une licence…). A défaut, le Loueur se réserve légitimement la possibilité de résilier le Contrat sans préjudice des conséquences attachées à la résiliation telles que stipulées à l’article 9 « Résiliation » ci-après.

1.3 – Passé un délai de 180 (cent quatre-vingts) jours entre la date de signature du Contrat par le Locataire et la première date de livraison du Matériel, le Loueur se réserve le droit, en fonction de la décision de son comité d’engagement, de revoir les conditions particulières ou de considérer le Contrat comme nul et non avenu.

1.4 – Le Locataire s’engage à fournir au Loueur les documents ci-dessous :

1.4.1 – une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI UE, passeport, carte de résident, carte de séjour) du signataire du Contrat ;

1.4.2 – une copie des statuts et / ou des pouvoirs du signataire du Contrat, le cas échéant ;

1.4.3 – un extrait KBIS original, de moins de trois mois, ou tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social du Locataire ;

1.4.4 – les liasses fiscales des deux derniers exercices ;

L’entrée en vigueur du présent Contrat est subordonnée à la remise au Loueur des documents mentionnés ci-dessus.

1.5 – Le Contrat serait résolu de plein droit sans indemnité, si le Loueur prenait connaissance, postérieurement à la conclusion du Contrat mais avant la livraison du Matériel, de faits concernant la solvabilité du Locataire de nature à laisser craindre que ce dernier ne soit pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles. Le Loueur ne sera redevable d’aucune indemnité au Locataire ; ce dernier devra lui rembourser immédiatement les éventuelles sommes que le Loueur aurait pu avancer.

Article 2 — Date d’effet, durée, loyers, paiement, retard de paiement

2.1 – La durée initiale de location indiquée aux conditions particulières prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de livraison de la totalité du Matériel et constatée par le procès-verbal de réception validé sans réserve du Matériel (ci-après « la Date d’Effet de la Location »). En cas de périodicité mensuelle des loyers, la durée initiale de location indiquée aux conditions particulières prend effet le premier jour du mois suivant la date de livraison de la totalité du Matériel, celle-ci étant la date constatée par la signature du PV de Livraison sans réserve.

2.2 – Si la date de livraison de la totalité du Matériel précède la Date d’Effet de la Location, une redevance d’utilisation prorata temporis du loyer sera facturée par le Loueur suivant la date de signature du Procès-verbal de réception du Matériel pour cette période. Les dispositions du Contrat régissent également cette période. En cas de livraisons partielles, une redevance de mise à disposition du Matériel sera facturée prorata temporis au fur et à mesure des livraisons sur la base de la valeur des loyers prévus aux conditions particulières et proportionnellement au prix d’achat figurant sur la facture du Fournisseur.

2.3 – Le Contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la durée initiale de location sauf cas et selon modalités prévus à l’article 9. Il peut être dénoncé au terme de cette période conformément à l’article 10.

2.4 – Le montant et la périodicité des loyers sont fixés aux conditions particulières du Contrat. Ils constituent la contrepartie de la mise à disposition du Matériel, hors de toute autre prestation. Ils s’entendent hors assurance, sauf spécification contraire mentionnée aux conditions particulières. Ils sont payables d’avance, portables et non quérables. Le Loueur est expressément autorisé par le Locataire à recouvrer le montant des loyers ou de toute autre dette contractuelle, directement ou par l’intermédiaire de l’établissement bancaire ou financier de son choix, par prélèvements automatiques sur le compte bancaire indiqué par le Locataire, formalisé par la signature d’un mandat de prélèvement SEPA. Au titre de la pré-notification, les parties conviennent que le Loueur, ou le Cessionnaire en cas d’application de l’article 7.2, adressera au Locataire, 5 (cinq) jours avant la date du premier prélèvement, l’Identifiant Créancier SEPA (« ICS ») du Loueur ou du Cessionnaire, la Référence Unique du Mandat (« RUM ») du Locataire, le montant des échéances et la date du prélèvement SEPA. A cet effet, le Locataire s’engage à remettre au Loueur le nombre nécessaire de mandats de prélèvement signés au profit du Loueur et/ou de l’établissement Cessionnaire éventuellement substitué par le Loueur dans les conditions prévues à l’article 7 et à communiquer lesdits mandats de prélèvement à l’établissement bancaire dans les livres duquel il est titulaire du compte courant dont les coordonnées ont été transmises au Loueur. Si le Locataire optait pour une autre modalité de paiement que le prélèvement automatique, elle ferait l’objet d’une facturation supplémentaire de 20 € HT par échéance, majorée des taxes en vigueur. Le Locataire est informé que les factures de loyers prestations récurrentes, assurances et autres pourront lui être adressées par voie électronique, ce qu’il accepte expressément. En cas de contestation d’un prélèvement SEPA ou de révocation du mandat, le Locataire restera néanmoins tenu au paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, qu’il devra régler par tout autre moyen. Le non-paiement d’une échéance, même en cas de contestation du prélèvement SEPA ou de révocation du mandat, est susceptible d’engager la responsabilité du Locataire vis-à-vis du Loueur ou du Cessionnaire.

2.5 – Tout retard dans le paiement de tout ou partie d’un loyer, ou de ses accessoires, même en cas de colocation, entraîne, de plein droit, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

2.6 – Outre l’indemnité de retard mentionnée ci-dessus, une indemnité forfaitaire légale d’un montant de 40 € (conformément aux articles D441-5 et L441-6 du code du commerce), sera demandée en remboursement desdits frais supportés par le Loueur. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Loueur, sur justificatifs, auprès du Locataire.

2.7 – Au cas où le Loueur aurait à verser un acompte avant la Date d’Effet du Contrat, le Locataire devra régler un pré-loyer calculé prorata temporis sur le montant des versements au taux de 1% par mois. Les montants versés ainsi au Loueur lui restant définitivement acquis et ne peuvent en aucun cas être assimilés à des règlements anticipés de loyers. Lorsqu’un délai de six mois est constaté après règlement d’une livraison partielle du Matériel, le Loueur se réserve le droit si bon lui semble, de modifier le présent Contrat et ses conditions particulières afin de tenir compte de la valeur du Matériel effectivement livré et payé.

2.8 – Si le prix du Matériel à payer au Fournisseur ou le taux du marché monétaire venait à augmenter entre la date de signature par le Locataire et la date de livraison, le montant du loyer serait ajusté proportionnellement, le taux de référence utilisé est la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’Euribor 12 mois et du Swap 5 ans (Euribor 12 mois : taux interbancaire offert en euro publié quotidiennement par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne et Swap 5 : le taux SWAP 5 ans contre Euribor 6 mois est publié quotidiennement par REUTERS (page ISDAFIX) à 11 heures (Heure de Francfort) et correspond à la moyenne des cotations fournies par un panel de grandes banques). Le cas échéant le Loueur s’engage à notifier le Locataire avant la mise en place du nouveau loyer révisé.

Article 3 — Frais – Taxes – Impôts

3.1 – Lors de la mise en place du Contrat, il sera facturé au titre des frais de dossier un montant équivalant à 1% du montant du Matériel faisant l’objet du présent contrat, avec un minimum de 50 € HT et un maximum de 500 € HT, majoré des taxes en vigueur.

3.2 – Les frais de gestion liés notamment à toute modification du Contrat (changement d’adresse, de domiciliation bancaire, demande de transfert, demande de duplicata …) et à la gestion des sinistres feront l’objet d’une facturation en fonction de la nature de l’intervention demandée, avec un minimum de 20€.

3.3 – Toute somme due au Loueur sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité.

3.4 – Tous frais, taxes, impôts, amendes, forfaits de post-stationnement, présents ou futurs, dus en raison de l’utilisation, de la location, de la détention et de la propriété du Matériel, sont à la charge exclusive du Locataire. Toute somme versée à ce titre par le Loueur sera immédiatement et à première demande remboursée à ce dernier par le Locataire.

3.5 – Les parties conviennent expressément que tous les frais, de quelque nature qu’ils soient, rendus nécessaires à l’occasion de la signature du présent Contrat et/ou des garanties convenues et à la sauvegarde des droits du Loueur, seront supportés par le Locataire qui s’y oblige.

3.6 – Le Locataire s’engage à exécuter les obligations mises à sa charge par le présent Contrat quelle qu’onéreuse que soit l’exécution en particulier en raison de la survenance d’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. Le Locataire renonce explicitement à se prévaloir de la révision pour imprévision.

Article 4 — Choix, livraison et garantie du Matériel

4.1 – Le Locataire sélectionne, sous son entière responsabilité, le Matériel décrit dans les conditions particulières, auprès du Fournisseur de son choix. Il est expressément précisé qu’en aucun cas le Fournisseur ou tout autre intermédiaire n’agit en qualité de mandataire du Loueur.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités de fonctionnement du Matériel et/ou logiciel avant la signature du contrat de location. Par conséquent, le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Matériel ou résultant d’un vice de construction.

Le Locataire demeure seul responsable de la bonne exécution des obligations du Fournisseur, incluant notamment les délais de livraison, l’installation et le bon fonctionnement du Matériel, sans que le Loueur ait à intervenir à quelque titre que ce soit.

En cas de défaut d’exécution par le Locataire de son mandat d’agir en justice pour faire valoir les garanties liées au Matériel et/ou Logiciel, celui-ci pourra être tenu solidairement avec le Fournisseur de toutes les sommes qui pourraient être dues par ce dernier au Loueur, du fait de la résolution de la vente et/ou de la licence d’utilisation afférente au Logiciel.

Dans le cas où le Contrat serait résilié consécutivement à la résolution de la vente et/ou de la licence d’utilisation afférente au Logiciel, le Locataire sera redevable envers le Loueur des sommes prévues aux articles 9.3 et 9.8.

4.2 – La livraison et l’installation du Matériel interviennent aux frais et risques du Locataire y compris en cas de provenance de l’étranger ou jusqu’à sa destination finale située en France Métropolitaine, Corse ou territoires d’Outre-Mer…

4.3 – A la livraison, Le Locataire est tenu de vérifier que le Matériel n’a subi aucun dommage du fait du transport. S’il y a lieu, il devra faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur, les confirmer dans les délais légaux et informer immédiatement le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire agit pour son propre compte et en qualité de mandataire du Loueur.

4.4 – Afin de permettre au Locataire de sauvegarder ses droits, le Loueur lui transfère, pendant toute la durée de la Location, tous ses droits contre le Fournisseur au titre de la garantie légale ou conventionnelle attachée à la propriété du Matériel ; le Locataire manifeste expressément qu’il accepte ce transfert. Le Loueur transmet au Locataire la totalité des recours contre le Fournisseur y compris l’action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le Loueur lui donne mandat d’agir, pour son propre compte et en qualité de mandataire du Loueur, en tant que de besoin la capacité à poursuivre le Fournisseur en justice en qualité de demandeur, sous réserve d’être informé préalablement par lettre recommandée, et appelé dans toutes les instances visant à obtenir une indemnisation. En conséquence, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le Matériel ou dans l’exécution des prestations et garanties. En cas de résolution judiciaire de la vente, le Contrat est résilié à la date du prononcé de ladite résolution. Dans cette hypothèse, le Locataire sera redevable outre des loyers échus impayés HT, d’une indemnité égale à la somme des loyers HT restant à échoir de la date de résiliation jusqu’à la date d’expiration de la durée initiale de location. A l’expiration pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les dispositions continueront à produire leurs effets.

4.5 – Si le Matériel est livré d’occasion par le Fournisseur, le Locataire déclare qu’il connaît le Matériel qui est en parfait état de marche, qu’il a eu la possibilité de le tester préalablement à la livraison et qu’il fait son affaire personnelle de l’entretien ainsi qu’il est dit à l’article 5.

4.6 – A la réception du Matériel, le Locataire s’engage à signer et à remettre au Loueur un Procès-verbal de réception des Matériels constatant la conformité et le bon fonctionnement du Matériel. Il s’interdit de refuser le Matériel pour tout autre motif qu’une non-conformité ou d’un état défectueux, auxquels cas, il garantit le Loueur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à raison des droits et recours du Fournisseur. La prise de possession sans réserve concomitante, vaut reconnaissance par le Locataire de la conformité du Matériel livré et de son adéquation à ses besoins. Dès réception d’un Matériel faisant l’objet d’un certificat de conformité, le Locataire doit remettre au Loueur l’original ou une copie de ce certificat.

4.7 – Au cas où le Matériel faisant l’objet du Contrat est constitué par un ensemble d’éléments dont la mise à disposition est partielle et échelonnée dans le temps, il doit être établi un Procès-verbal pour chaque réception effective.

4.8 – Le Procès-verbal de réception des Matériels vaut autorisation de paiement du Loueur au Fournisseur. Si le Locataire transmet ce Procès-verbal dûment signé par ses soins, sans avoir reçu le Matériel ou sans s’être assuré de la conformité de celui-ci et de l’absence de vices ou défauts, il devra au Loueur réparation du préjudice subi par ce dernier.

4.9 – Les logiciels sont livrés ou mis à disposition selon les modalités directement convenues par le Locataire avec l’éditeur des logiciels. Le Locataire reconnaît avoir régularisé avec l’éditeur la licence d’utilisation des logiciels qui autorise les éventuelles prorogations de la location, la cession des droits d’utilisation et faire son affaire directement avec l’éditeur du respect des clauses y figurant. Il est précisé que le titulaire des droits de propriété intellectuelle demeure, à ce titre, propriétaire de l’intégralité des droits patrimoniaux afférents au logiciel. Le Loueur détiendra uniquement les droits nécessaires sur le logiciel à la seule fin de le mettre à disposition du Locataire, dans les limites et conditions d’utilisation fixées dans le cadre de la licence dont le Locataire a pris connaissance et qu’il a approuvée. Le Contrat ne peut être interprété comme transférant un quelconque droit de propriété ou tout autre droit au Locataire sur le logiciel.

Dans l’hypothèse où un tiers revendiquerait un droit quelconque sur les logiciels, le Locataire devra en informer sans délai le Loueur par lettre recommandée. En contrepartie, le Locataire détermine librement le type d’actions à introduire, s’engage à tenir le Loueur informé de ces initiatives procédurales, s’interdit de demander la résiliation du Contrat ou de rechercher la responsabilité du Loueur, s’oblige à honorer les engagements pris à l’égard du Loueur dans le cadre du Contrat, et notamment à régler les échéances convenues, pendant le cours des actions entreprises. Le Locataire garantit également le Loueur contre tous recours du titulaire des droits et l’indemnisera, le cas échéant, de toutes conséquences dommageables de pareils recours.

En fin de location ou en cas de résiliation du Contrat entraînant la restitution du Matériel, le Locataire devra certifier par écrit, au Loueur et au Fournisseur, dans un délai de 8 jours, qu’il a cessé toute utilisation des programmes concernés et qu’il a effacé ou détruit les programmes et les copies de programmes, et restituer la documentation accompagnant les programmes.

Même en cas d’interdiction du logiciel en application des clauses de la licence et/ou de manquement à une de ces clauses, les loyers prévus au titre du Contrat resteront dus, sans préjudice de l’application par le Bailleur de l’article 9.1.1 ci-dessous.

De façon générale, en cas de contradiction, les dispositions du Contrat prévalent sur celles qui régissent ou constituent la licence.

Article 5 — Entretien, exploitation, réparation

5.1 – De la livraison-réception jusqu’à la restitution du Matériel, le Locataire s’engage à utiliser le Matériel suivant les spécifications du Fournisseur et à respecter les législations et réglementations française et européenne en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de conformité, d’environnement et de sécurité du travail.

5.1.1 Dans le cas de la location d’un Bien médical, le Locataire s’engage à se faire remettre par le fournisseur un certificat de conformité, par lequel ce dernier atteste que le Bien est conforme aux normes et législations françaises et européenne en vigueur, notamment, aux règles d’hygiène, de conformité, d’environnement et de sécurité du travail. Le Locataire s’oblige, à première demande du Loueur et/ou du Cessionnaire, à lui communiquer ledit certificat.

5.1.2 Dans le cas où le Matériel objet du Contrat est un véhicule, les conditions suivantes s’appliquent :

5.1.2.1 En tant que propriétaire, le Loueur prend en charge les formalités d’immatriculation du véhicule. Le cas échéant, cette formalité peut être réalisée par le Loueur pour le compte du Cessionnaire, dans le cadre d’un mandat remis par ce dernier. Dans le cas d’un véhicule de plus de 6 (six) tonnes, le certificat d’immatriculation devra comporter le visa de mise en circulation du service compétent.

5.1.2.2 Le Locataire s’engage à respecter le code de la route. Le cas échéant, toutes amendes, forfait de post-stationnement ou contravention serait entièrement à la charge du Locataire. Le Loueur s’engage à lui faire parvenir dans les plus brefs délais tout document dont il serait destinataire (amendes, contraventions, certificats…etc).

5.1.2.3 Le Locataire s’engage à se conformer aux dispositions légales et autorisations applicables au type de véhicule, en particulier la coordination des transports, la visite de mise en circulation de la D.R.E.A.L. ainsi que les visites annuelles,

5.1.2.4 Le Locataire s’engage à faire apparaitre, conformément à la réglementation, l’ensemble des plaques et inscriptions règlementaires (plaque d’immatriculation, vitesse maximale, etc.).

5.1.2.5 Le Locataire est redevable de tous les frais, droits et taxes éventuelles de mise en circulation, d’usage et de maintien en conformité (droits de douane, contrôle techniques, régie, taxe différentielle, taxe à l’essieu, péages d’autoroute, etc.)

5.1.2.6 Le transport et la circulation de marchandises est sous l’entière et pleine responsabilité du Locataire. Il lui incombe d’assurer lesdites marchandises et de respecter scrupuleusement les interdictions, limitations par typologie de marchandises, ou encore les quantités et le poids applicables à son activité et aux autorisations dont bénéficient le véhicule. Le transport de personne est interdit, sauf si le véhicule est un autobus ou un autocar, auquel cas le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des règlementations applicables au transport de personnes.

5.1.2.7 Le Locataire s’engage à transmettre au Loueur le certificat d’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois à la suite d’un sinistre total. Une pénalité de retard de 100 Euros H.T. par semaine de retard sera appliquée, et le Loueur pourra à tout moment résilier le Contrat passé ce délai initial d’1 mois.

5.1.3 Le Locataire doit à ses frais pendant toute la durée du présent Contrat maintenir le Matériel en parfait état d’entretien et de fonctionnement de manière à le rendre en fin de location sans modification d’aucune sorte, en parfait état de conservation, compte tenu néanmoins d’une usure normale. Par dérogation aux articles 1719 et suivants du code civil, tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations du Matériel, quel que soit le montant de frais engendrés, sont à la charge du Locataire. Le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du Matériel, qu’elle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire. Le Locataire n’est pas libéré de ses obligations contractuelles lors de la survenance de tels événements et doit en informer immédiatement le Loueur par lettre recommandée. Le Locataire n’aura droit à aucune réduction de loyer ou indemnité quelconque si le Matériel se trouve temporairement hors d’état d’être utilisé, notamment en cas de panne, d’entretien ou de réparation, y compris dans l’hypothèse où cette indisponibilité excéderait 21 jours par dérogation à l’article 1724 du code civil. Le Loueur est déchargé de toute obligation relative à la gestion, à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques (au sens de la réglementation) qui incombe au Locataire utilisateur pendant et à l’issue de la location. Toute disposition contraire est inopposable au Loueur. En conséquence, le Locataire s’engage notamment à respecter toutes les obligations précitées et garantit financièrement le Loueur de toutes conséquences, de quelque nature qu’elles soient, directes ou indirectes résultant du non-respect de ces obligations.

5.2 – Le Locataire s’interdit toute modification du Matériel loué sans l’accord préalable du Loueur. La propriété de toute pièce remplacée ou accessoire incorporé dans le Matériel au cours de la location sera acquise aussitôt au Loueur et sans récompense au Locataire. Le Matériel objet du Contrat étant de nature strictement mobilière, le Locataire s’engage à ne l’utiliser que dans des conditions ne permettant pas de considérer que ledit Matériel se trouve soumis directement ou indirectement à un quelconque impôt, droit ou taxe de nature foncière ou immobilière. Le Locataire s’engage à maintenir, conserver et utiliser le Matériel loué dans un état de mobilité absolue et s’interdit notamment de procéder à la fixation dudit Matériel par scellement ou tout autre procédé lui retirant son caractère mobilier. A défaut de respecter ces obligations ou dans l’hypothèse d’une contestation de la nature strictement mobilière du Matériel concerné, tous impôts, droits et taxes de nature foncière ou immobilière, frais notariés, de même que tous rappels, majorations et intérêts de retard correspondant qui pourraient être supportés au titre dudit Matériel par le Loueur seront mis à la charge du Locataire et supportés par lui dans les conditions définies à l’article « Frais – Taxes – Impôts ». Le Matériel sera installé sur le lieu mentionné sur le Procès-verbal de réception ; tout déplacement du Matériel devra être autorisé préalablement par le Loueur. Le Locataire s’engage, si le Loueur le lui demande, à apposer sur le Matériel loué et à maintenir en place, pendant toute la durée de la location, une plaque de propriété qui lui sera fournie par le Loueur.

5.3 – Dans le cas où le Locataire souscrit, auprès d’un prestataire de son choix, un contrat de maintenance pour l’entretien de tout ou partie du Matériel loué, il s’engage à communiquer dès sa signature une copie du contrat de maintenance au Loueur ainsi que toute modification de ce contrat de maintenance intervenant pendant la période de location du Matériel. En cas de défaillance du prestataire, et sauf à ce qu’il est lui-même recours aux services d’une entreprise spécialisée, Le Locataire s’engage à accepter le prestataire qui pourrait lui être proposé par le Loueur, pour permettre le maintien en bon état de fonctionnement des Matériels loués.

5.4 – Le Loueur ou tout mandataire de son choix pourra vérifier à tout moment les conditions d’utilisation et d’entretien du Matériel sur le lieu d’exploitation et la bonne exécution des réparations même en cas de sous-location autorisée.

Article 6 — Dommages au matériel, assurances, responsabilité

6.1 – Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le Locataire, détenteur et gardien juridique du Matériel loué même en cas de sous-location, est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, y compris les atteintes à l’environnement, causé directement ou indirectement par le Matériel. A ce titre, il est tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile et, notamment, s’il s’agit d’un véhicule terrestre avec ou sans moteur, de se conformer aux dispositions du Code des assurances, instituant une obligation d’assurance en matière de circulation. La garantie comportera une clause expresse d’extension de la couverture à la responsabilité civile du Loueur, au cas où cette dernière serait recherchée.

6.2 – Pendant toute la durée de la location et tant que le Loueur n’a pas repris possession du Matériel, le Locataire est seul responsable même en cas de sous-location, de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu’en soit la cause, même si cette détérioration, perte ou destruction a pour origine un cas fortuit ou de force majeure. Le Locataire est donc tenu d’assurer le Matériel contre tous les risques et notamment vol, incendie, explosion, bris de machines et autres dégradations, quelle qu’en soit l’origine auprès d’une société d’assurance notoirement solvable pour la valeur conventionnelle d’assurance indiquée aux Conditions Particulières. Les conditions d’indemnisation de ces assurances doivent être d’un montant suffisant pour couvrir la plus grande des deux valeurs suivantes : valeur à neuf du Matériel ou somme des loyers restant dus à la date du sinistre majorée de 10%. Dans l’hypothèse où l’indemnité d’assurance ne couvrirait pas la plus grande de ces deux valeurs, le Locataire s’engage à prendre à sa charge la différence entre le montant de l’indemnité d’assurance versée et la plus grande des deux valeurs ci-dessus. Le Locataire devra fournir au Loueur, au plus tard à la date de prise d’effet de la location et à chaque date anniversaire, un justificatif des assurances de responsabilité civile et de dommages, vol, incendie qu’il aura souscrites auprès d’une société d’assurances notoirement solvable.

6.3 – Les polices d’assurances devront mentionner expressément, que le Matériel est propriété exclusive du Loueur, qu’en cas de sinistre, quelle qu’en soit la nature, l’indemnité est versée directement par la compagnie d’assurance au Loueur, qu’en cas de non-paiement des primes par le Locataire souscripteur, la compagnie d’assurance s’engage à prévenir le Loueur et lui transmettre copie de la mise en demeure adressée au Locataire souscripteur conformément à l’article L113-3 du code des assurances, que la compagnie d’assurances renonce à tous recours contre le Loueur. Au cas où le Locataire négligerait de couvrir les risques ci-dessus ou résilierait la police d’assurances avant la fin du Contrat, le Loueur se réserve la faculté de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après ou de couvrir d’office au nom et pour le compte du Loueur lesdits risques auprès d’une compagnie de son choix et de débiter le Locataire des primes correspondantes. En cas de sinistre non couvert par l’assurance, Le Locataire s’engage expressément à première demande du Loueur, à, soit remettre le Matériel en l’état à ses frais et à transmettre au Loueur copie de tous les documents afférents à cette remise en état, soit verser au Loueur la valeur visée à l’article 6.2. ci-dessus.

6.4 – En cas de sinistre survenu au Matériel, le Locataire doit en informer le Loueur ainsi que la compagnie d’assurance par lettre recommandée sous 48 heures.

6.4.1 – En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état du Matériel à ses frais, et le Loueur, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption.

6.4.2 – En cas de sinistre total, le Loueur aura la faculté soit de résilier le Contrat à la date du sinistre sans versement d’indemnité supplémentaire de part et d’autre, soit de remplacer l’équipement sinistré par un Matériel identique ou réalisant les mêmes performances.

6.4.2.1 – Dans ce cas, le Locataire doit verser au Loueur une indemnité égale aux conditions d’indemnisation mentionnés à l’article 6.2. Viennent en déduction de cette indemnité :

6.4.2.1.1 – Les sommes éventuellement versées au Loueur par les sociétés d’assurances,

6.4.2.1.2 – Le montant du prix de vente de l’épave du Matériel éventuellement encaissé par le Loueur.

Le Locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Au-delà de ce délai, s’y ajouteront des intérêts au taux mensuel de 1% (s’appliquent à ces intérêts le taux d’intérêt de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnés à l’article 2.6 du présent contrat). Les loyers continuent d’être exigibles jusqu’au versement de l’indemnité de la société d’assurances et constituent des acomptes à valoir sur le montant de ladite indemnité.

6.5 – Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les sociétés d’assurances, la responsabilité du Locataire est pleine et entière.

Article 7 — Sous location, cession, délégation et nantissement

7.1 – Le Locataire ne pourra ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de quiconque, ni céder ou modifier les droits de la licence d’utilisation applicable au logiciel, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Matériel sans l’accord préalable écrit du Loueur, et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

7.2 – Le Loueur se réserve la faculté de céder le Matériel objet du Contrat, ce que le Locataire accepte, à un tiers de son choix appelé « le Cessionnaire » qui devient propriétaire du Matériel et Loueur substitué. Dans ce cas, le Locataire est informé qu’au terme de la durée initiale de location indiquée aux conditions particulières, le Loueur d’origine redevient propriétaire du Matériel et Loueur substitué au Cessionnaire. Dès la signature des présentes, le Locataire reconnaît expressément et sans réserve ces substitutions de Loueurs.

7.3 – En cas de cession, ce dernier sera subrogé dans les droits et obligations du Loueur d’origine, étant précisé que l’obligation du Cessionnaire se limitera à laisser au Locataire la libre disposition du Matériel ; le Loueur d’origine restera le contact privilégié du Locataire pour toute question technique ou commerciale Tout accord contractuel, autre que le présent document, intervenu entre le Loueur d’origine et le Locataire et non signé par le Cessionnaire n’est pas opposable au Cessionnaire. Dès la signature du Contrat par le Cessionnaire, le Matériel et le Contrat de location attaché deviennent sa propriété. Ainsi, le Locataire s’interdit de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du Matériel et/ou du Contrat, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit, même au profit du Loueur, sans autorisation préalable écrite du Cessionnaire. Le Locataire s’engage donc à payer au Cessionnaire la totalité des loyers en principal, TVA, intérêts et accessoires du Contrat sans faire de compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle en raison de droits, de créances ou d’exceptions qu’il pourrait faire valoir contre le Loueur. Il renonce à tout recours contre le Cessionnaire du fait notamment de la construction, de la livraison, de l’installation et du fonctionnement du Matériel, mais conserve tous ses recours contre le Loueur, le Cessionnaire intervenant à titre financier uniquement.

7.4 – La cession est opposable au Locataire à compter de la date à laquelle il aura été notifié par tout moyen de ladite cession ou lorsqu’il en aura pris acte.

Article 8 — Évolution et remplacement de l’équipement

Le Locataire pourra, en cours de Contrat, demander le remplacement de tout ou partie du Matériel objet du Contrat. Ces opérations, après accord exprès du Loueur, sous réserves du paiement de tous les loyers et dettes dus depuis la prise d’effet du Contrat, seront effectuées sous forme d’avenant ou de nouveau Contrat auprès du Loueur, et signées par les représentants légaux des parties.

Article 9 — Résiliation et délai de rétractation

9.1 – Le Contrat sera résilié, si bon semble au Loueur :

9.1.1 – Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent Contrat, non-paiement même partiel d’un loyer, non-respect des conditions d’entretien énoncées à l’article 5, non-respect des conditions d’assurance énoncées à l’article 6, cessation d’activité ou d’exploitation, cession du fonds de commerce, dissolution, mauvais entretien du Matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre, perte ou diminution des garanties fournies et de violation par le Locataire ou de résiliation de la licence d’utilisation afférente au logiciel le cas échéant.

9.1.3 – Sauf renonciation expresse du Loueur, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Locataire, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

9.1.3.1 – tout changement, notamment en cas de cession, amiable ou forcée, du fonds de commerce du Locataire, de décès, de cessation de son activité pendant plus de 3 (trois) mois, de dissolution ou de cession de la société Locataire, de changement d’actionnariat, changement d’associé, d’associé commandité ou de membre, si le Locataire est une société en nom collectif, une société civile, une société en commandite simple ou par actions, un groupement d’intérêt économique ou tout autre groupement ou société dont la responsabilité des membres ou associés n’est pas limitée à leurs apports ;

9.1.3.2 – en cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Locataire est une société anonyme, une société par actions simplifiée, ou une société à responsabilité limitée ou tout autre société dans laquelle la responsabilité des associés est limités à leurs apports.

9.1.3.3 – dans les cas prévus par la réglementation en vigueur applicables aux entreprises en difficultés.

9.2 – Le Locataire s’engage à informer immédiatement et par écrit (lettre avec accusé de réception) le Loueur de tout événement entrant dans les cas prévus aux alinéas 9.1.3.1; 9.1.3.2 ci-dessus.

9.3 – Dès résiliation du Contrat, le Locataire doit immédiatement restituer le Matériel ci-dessus et verser au Loueur, outre les sommes impayées T.T.C. au jour de la résiliation :

9.3.1 – une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation,

9.3.2 – une clause pénale de 10% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation.

Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du Matériel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au Loueur.

9.4 – En cas de résiliation du Contrat pour l’un des motifs ci-dessus, le Loueur peut vendre le Matériel loué sans avoir à soumettre préalablement le prix obtenu au Locataire ou aux cautions éventuelles.

9.5 – Le Locataire peut, avant la livraison du Matériel objet du Contrat et seulement dans l’hypothèse où le Loueur n’a pas payé d’acompte, renoncer au Contrat. Dans cette hypothèse, il sera redevable d’une indemnité égale aux 9 premiers mois de loyers HT prévus au Contrat. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur.

9.6 – Le Contrat serait résilié aux torts du Locataire si sa prise d’effet n’intervenait pas dans un délai de 6 mois à compter de la signature du Contrat. Le Locataire sera alors redevable d’une indemnité égale à toutes les sommes que le Loueur aurait été amené à payer au titre du Contrat, augmentée conventionnellement des 4 premiers mois de loyer HT du Contrat.

9.7 – En outre, tous les frais occasionnés au Loueur par la résiliation du Contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l’emballage, à la remise en bon état de fonctionnement et au transport du Matériel en retour, sont à la charge exclusive du Locataire.

9.8 – En cas de résiliation anticipée qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire devra mettre immédiatement le Matériel à la disposition du Loueur conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après et verser au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés TTC, une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majorés de 10%. La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. La résiliation du Contrat n’entraîne pour le Loueur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires.

9.9 – En cas de manquement du Loueur dans l’exécution de son obligation, le Locataire pourra résilier le présent Contrat après la première présentation d’une mise en demeure au Loueur de remédier à son manquement, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse pendant 8 (huit) jours. En réparation du préjudice direct subi par le Locataire, ce dernier pourra engager la responsabilité du Loueur, étant précisé que ladite responsabilité ne pourra pas excéder la somme des 6 (six) derniers mois de loyers effectivement perçus par le Loueur. Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement le Bien dans les conditions prévues à l’article 10.

9.10 – Si au jour de la signature du présent Contrat conclu hors établissement, le nombre de salariés du Locataire est inférieur à 6 et que le Matériel n’entre pas dans le champ de son activité principale, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent Contrat qu’il pourra exercer en informant le Loueur par tout moyen. Un modèle de bordereau de rétractation est joint à la liasse contractuelle.

Article 10 — Fin de location, reconduction, restitution du Matériel

10.1 – Le Locataire doit informer le Loueur avec un préavis de six mois avant l’échéance contractuelle prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de mettre un terme au Contrat pour la durée prévue aux conditions particulières et donc de restituer le Matériel au terme du Contrat. Dans le cas contraire, au-delà de la durée précisée aux conditions particulières, le Contrat est prorogé aux mêmes conditions par tacite reconduction pour un an minimum et sur la base du dernier loyer. Passé ce délai, le Locataire pourra y mettre fin à tout moment avec un préavis de trois mois. Le Loueur pourra, s’il le souhaite, signifier au Locataire qu’il entend mettre fin à la location avec un préavis de six mois avant l’échéance contractuelle prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 – En même temps que la demande par le Locataire de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article10.1, il devra fournir au Loueur une expertise des Matériels réalisée et validée par le Fournisseur d’origine, reprenant de façon exhaustive le détail de la configuration des Matériels loués avec pour chacun d’eux un avis sur leur bon état de fonctionnement et leur état d’entretien, la nature des interventions techniques réalisées sur chacun des Matériels durant la période de location (échange standard, adjonction, réparation, …), le coût des éventuels frais de remise en état de tout ou partie de la composition du Matériel loué, jugée inutilisable par l’expertise.

10.3 – Dès la fin du Contrat et quelle qu’en soit la cause, le Locataire devra justifier au Loueur du parfait état du Matériel loué et lui restituer, au lieu désigné par celui-ci, le Matériel en parfait état d’entretien et de fonctionnement, les frais d’expertise, de remise en état, de déconnexion, d’enlèvement et de transport incombant au Locataire. Si le Locataire ne restitue pas immédiatement et de son propre chef le Matériel au Loueur à l’expiration du Contrat, il sera redevable d’indemnités d’utilisation de même montant et périodicité que les loyers contractuels, sans que le paiement de ces indemnités d’utilisation puisse pour autant entraîner remise pour le Locataire dans le bénéfice du Contrat. Les dispositions de l’article 2 ci-dessus relatives aux loyers, notamment quant à la date d’exigibilité, au recouvrement par effets ou avis de prélèvement en compte et aux intérêts moratoires conventionnels, sont applicables dans leur intégralité aux dites indemnités d’utilisation.

10.4 – Le Locataire ne bénéficie en vertu du Contrat d’aucun droit d’acquisition du Matériel pendant ou au terme de la période de location.

10.5 – Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Paris sur simple demande ou par voie de référé.

Article 11 — Contrat interdépendant

Si le Locataire, en sa qualité de gardien de l’équipement, qui effectue à ses frais, toutes prestations nécessaires à l’exécution de ses engagements au titre notamment de l’équipement, conclut un ou plusieurs contrats notamment afin d’en assurer son parfait fonctionnement et son éventuelle mise en conformité, celui-ci s’engage à s’assurer que leurs conditions de conclusion et d’exécution ne créent pas de risque supplémentaire ou ne sont pas susceptibles d’occasionner un préjudice au Loueur. Le responsable de la défaillance au titre des prestations de maintenance ou de services, ouvre le droit pour le Loueur d’engager la responsabilité du ou des Prestataires et/ou du Locataire afin d’assurer au Loueur la réparation de tout préjudice résultant de ladite défaillance. Si la responsabilité du Locataire est retenue, ou que le contrat ne peut être exécuté par la faute du fournisseur ou du prestataire de services, la réparation du préjudice au Loueur sera équivalente à celle stipulée à l’article 9.8 (clause de résiliation) du présent contrat.

Article 12 — Propriété

Le Matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur, ou du Cessionnaire en cas d’application de l’article 7.2. Le Locataire devra s’assurer par tous moyens que le droit de propriété du Loueur ne pourra être ni méconnu des tiers ni contesté par eux pendant toute la durée de la location. Si le local dans lequel le Matériel est installé n’appartient pas au Locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que le Matériel appartient au Loueur. Dans tous les cas et pendant la durée de la Location, le Loueur conserve les relations commerciales avec le Locataire et est seul destinataire des correspondances régissant les conditions générales et particulières du Contrat.

En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Matériel, le Locataire doit faire respecter le droit de propriété du Loueur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, en obtenir le cas échéant la mainlevée à ses frais exclusifs et en aviser immédiatement ce dernier dans les 2 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute modification du Matériel est soumise à l’accord préalable du Loueur.

Article 13 — Convention de preuve

Les parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige :

• Les éléments d’identification, les fichiers de preuve, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
• Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Le Locataire reconnaît la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique de Bizbeecar / SYNAXEL opérée par NOVALEND ainsi que des enregistrements effectués et conservés par la plateforme.

Article 14 — Contestations – Attribution de juridiction

Pour l’exécution du Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. L’acceptation des présentes conditions oblige les parties et leurs représentants légaux. Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Tous frais et taxes qui en résulteraient ainsi que tous les honoraires même non répétables d’officiers ministériels, avocats, experts ou transporteurs exposés par le Loueur seront à la charge du Locataire qui s’engage expressément à les lui rembourser.

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Article 15 — Informatique et liberté – Règlement Européen 2016/679

Les données personnelles du Locataire, de ses représentants légaux et/ou tout autre signataire du Contrat – limitées et nécessaires à l’exécution du Contrat – ont été collectées et seront traitées de manière licite et transparente.

Ces données pourront aussi être communiquées à des tiers dans les limites nécessaires à l’exécution du contrat et en particulier au Cessionnaire.

Ces données seront conservées, pendant une durée maximale de 5 ans à compter du terme du contrat et seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée. Par la signature du présent Contrat, le Locataire, son représentant légal et/ou tout autre signataire est informé du traitement de ses données personnelles.

La personne concernée dispose du droit : de retirer son consentement ; d’accéder à ses données personnelles et d’en demander la rectification, l’effacement ou leur limitation ; de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données ; de solliciter l’effacement de ses données personnelles, si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; de demander la portabilité de ses données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le Loueur ou son Cessionnaire l’impossibilité de fournir le produit ou le service et potentiellement la résiliation du Contrat par le Locataire. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social du Loueur, à la direction, laquelle disposera, dès réception, d’un délai d’un mois, pour y répondre. La personne concernée pourra saisir la CNIL de toute demande concernant ses données personnelles.

Article 16 — Sanctions et embargos

Le Locataire déclare qu’à la date de signature des présentes :

(i) ni lui-même, ses bénéficiaires effectifs, dirigeants, agents ou employés ;

(ii) ni ses sociétés affiliées, leurs dirigeants, agents ou employés ci-après dénommées les « Personnes Soumises », ne font l’objet ou ne sont officiellement susceptibles d’être assujetties à des Sanctions (y compris notamment, en raison du fait qu’elles sont :

(a) détenues ou contrôlées directement ou indirectement par toute personne qui est visée par des Sanctions ou

(b) constituées en vertu du droit d’un pays soumis à des Sanctions générales ou étendues à ce pays

Le Locataire s’engage pendant toute la durée du Contrat, notamment en ce qui concerne l’utilisation du bien ou des sommes dues au titre du contrat à ne pas contracter avec une personne morale ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait l’objet ou qui est menacée de Sanctions et se porte fort pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la Personne sous sanction.

Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux, gel des avoirs ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :

(A) les Nations-Unies ; ou

(B) les États-Unis d’Amérique ; ou

(C) l’Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne actuel ou futur ; ou

(D) le Royaume Uni.

Dans l’hypothèse où :

(i) cette déclaration s’avérait fausse ou ;

(ii) le Locataire, ou les Personnes Soumises feraient l’objet ou seraient menacés de Sanctions au cours du Contrat ou ;

(iii) le Locataire ou les Personnes Soumises contracteraient avec la Personne sous sanction, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues en cas de résiliation.